Conditions générales de vente

1. Identité de l'entreprise

Cabsy SRL
Société à Responsabilité Limitée
Rue de la Gare 5 bte 18
4960 Malmedy, Belgique
BCE : 1031.540.461
TVA : BE 1031.540.461
Email : contact@cabsy.be
Téléphone : +32 494 39 32 70
Site web : www.cabsy.be

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cabsy fournit ses services de transport rémunéré de personnes par taxi.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge (CDE), les services de transport de personnes fournis à une date ou une période déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux contrats conclus à distance.

Cette exclusion se justifie par le caractère spécifique du service : le chauffeur et le véhicule sont réservés et mobilisés pour un créneau horaire précis, ce qui rend impossible la restitution de la prestation.

Le client est informé de cette exclusion avant toute réservation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 6 des présentes CGV restent pleinement applicables.

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

• par téléphone
• via le site internet
• via l'application mobile

Toute réservation fait l'objet d'une confirmation (email ou SMS).

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

4. Tarifs

Les tarifs sont calculés conformément à la réglementation applicable en Belgique.

Ils comprennent :

• la prise en charge
• le kilométrage
• le temps d'attente éventuel

Les suppléments éventuels (bagages volumineux, transport d'animaux, horaires de nuit, etc.) sont communiqués lors de la réservation.

Les prix sont indiqués TVA comprise.

5. Paiement

Le paiement s'effectue à l'avance lors de la réservation via notre site web sécurisé.

• en ligne via Mollie (Visa, Mastercard, Bancontact et autres moyens compatibles)

Nous n'acceptons pas les paiements en espèces.

Une facture ou un reçu est fourni pour chaque transaction, sur demande ou automatiquement pour les paiements en ligne.

Remboursements

En cas de remboursement (annulation conformément à l'article 6, annulation par Cabsy, ou erreur de facturation), celui-ci sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours.

Aucun frais ne sera imputé au client pour un remboursement légitime.

6. Annulation

6.1 Annulation par le client

Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant l'heure prévue de prise en charge donne lieu à un remboursement intégral.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la prise en charge rend la course intégralement due.

Les réservations effectuées moins de 24 heures avant l'heure prévue de départ sont fermes et immédiatement dues, le chauffeur étant mobilisé spécifiquement pour cette prestation.

Ces dispositions correspondent à l'immobilisation du véhicule et à la perte d'opportunité de réservation.

6.2 Annulation par Cabsy

En cas d'annulation imputable à Cabsy (panne, indisponibilité, cas interne), le client sera intégralement remboursé.

Aucune somme ne pourra être conservée si la course n'est pas exécutée du fait de Cabsy.

7. Droit de refus de la course

Le chauffeur se réserve le droit de refuser une course dans les cas suivants :

• client manifestement en état d'ivresse avancée
• comportement agressif ou dangereux
• risque manifeste pour la sécurité
• état de malpropreté évidente
• risque de dégradation ou salissure du véhicule

Dans ce cas, la réservation sera remboursée si le refus intervient avant le début effectif de la course.

8. Propreté – Dégradations – Frais de nettoyage

Le client est tenu de respecter l'intégrité et la propreté du véhicule.

Toute dégradation, salissure volontaire ou résultant d'un comportement fautif (notamment vomissement en état d'ébriété) engage la responsabilité du client.

En cas de salissure rendant le véhicule temporairement inutilisable, une indemnité forfaitaire de 250 € pourra être facturée pour couvrir :

• les frais de nettoyage professionnel
• l'immobilisation du véhicule
• la perte de chiffre d'affaires liée à l'annulation des courses suivantes

Si le dommage dépasse ce montant, Cabsy se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du préjudice réel sur justificatifs.

Cette indemnité ne sera pas appliquée lorsque la situation résulte d'un cas de force majeure non imputable au client (maladie soudaine imprévisible par exemple).

9. Responsabilité

Cabsy est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation belge relative au transport rémunéré de personnes.

Assurance RC Professionnelle :
Compagnie : [NOM ASSUREUR – À COMPLÉTER]
N° de police : [NUMÉRO POLICE – À COMPLÉTER]
Montant couvert : [MONTANT] € par sinistre

Cette assurance couvre les dommages causés aux passagers et aux tiers dans le cadre de l'exploitation du service de transport.

Cabsy s'engage à exécuter la prestation avec diligence.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de force majeure
• de conditions météorologiques exceptionnelles
• d'événements indépendants de sa volonté
• de retards dus au trafic

Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :
contact@cabsy.be
dans les 7 jours suivant la prestation.

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des réservations
• la facturation
• l'amélioration du service

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

12. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, la procédure suivante s'applique :

1. Résolution amiable : le client est invité à contacter Cabsy à contact@cabsy.be pour trouver une solution à l'amiable.
2. Médiation : en cas d'échec, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (voir article 14).
3. Juridiction compétente : à défaut d'accord après médiation, seuls les tribunaux de Verviers sont compétents, conformément aux règles légales applicables.

13. Objets perdus – Vol ou perte d'effets personnels

Le client est seul responsable de ses effets personnels. Cabsy ne pourra être tenu responsable en cas de vol ou de perte d'objets dans le véhicule, sauf faute prouvée de la part du chauffeur ou de Cabsy.

Conformément au règlement de police pour les services de taxis, le chauffeur doit s'assurer que le client n'a rien oublié dans le véhicule et lui remettre immédiatement les objets trouvés. Si cette remise n'a pas pu être effectuée, les objets trouvés seront déposés au bureau des objets perdus ou au bureau de police le plus proche dans les cinq jours.

Les clients sont invités à contacter Cabsy au plus vite en cas de perte.

14. Médiation des litiges de consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette procédure de médiation est gratuite et permet de résoudre les litiges de consommation de manière amiable et rapide, sans recourir aux tribunaux.

Conformément à l'Article VI.20 du Code de droit économique belge, tout consommateur a le droit de faire appel à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges.